Mon avis sur la question, suite au Feedback d’OVH suite à l’approbation de la loi française sur le renseignement

http://www.ovh.com/fr/news/articles/a1766.point-vue-ovh-loi-renseignement Octave Klaba, est le CEO d’OVH, le plus grand hébergeur de France et probablement un des plus grands acteurs en Europe. En sus des data centres en France, ils disposent déjà de 2 gros centres au Canada, bientôt 3 ou plus, hors « Patriot Act ». Et visiblement, il lui faudrait il peut sortir aussi de la déclinaison française de la NSA. Car malheureusement, ces centres au Canada n’empêchent pas OVH d’être soumis à la loi française sur le renseignement. Les administrations françaises pourront disposer des informations de connexions (IP des clients connectés, email des correspondants…), des particuliers ou des entreprises (suisses ou autres), hébergées chez OVH France, ou tout autre acteur français.

Le problème n’est pas de permettre l’écoute, mais de l’autoriser sans contre-pouvoir juridique pour s’assurer de la proportionnalité de la demande avec des suspicions justifiées. C’est la porte ouverte à la continuité de ce qui a été initié par les USA, le Patriot Act avec les écoutes de la NSA, pourtant tant décriés par la France en particulier. La notion du «Cloud souverain», chère à la France, ne semble importante que pour pouvoir finalement mieux «contrôler» le Net. Il ne reste plus qu’aux entreprises françaises de s’héberger aux USA, et aux américaines de s’héberger en France. Mais nous vous recommandons de venir en Suisse. Une alliance «Swiss DC» pour permettre des services Cloud réellement confidentiels est en train de voir le jour en Suisse. Ce n’est pas si simple et la Suisse n’est pas à l’abri des mêmes débordements juridiques. Toutefois, le chiffrement y est légal et sans limite. La levée de la confidentialité n’est autorisée que par un juge sur une demande ciblée et circonstanciée. La confidentialité des personnes morales y est aussi bonne que pour les personnes physiques.

Ne vous y trompez pas, la présence des écoutes massives de la NSA n’ont pas empêché le 11 septembre, ni l’attentat de Charlie Hebdo. Permettre aux services contre le terrorisme de faire leur travail à travers la planète et leur faciliter la tâche, passera par une implication de tous les citoyens et une simplification/harmonisation des droits internationaux, mais certainement pas via des «boîtes noires» d’écoutes automatiques. Nos institutions, politiques ou administratives, ne doivent en aucun cas pouvoir accéder librement à nos données personnelles (ou d’entreprises), sans devoir s’en justifier publiquement et officiellement auprès d’un organisme de contrôle indépendant de l’état. Et si des activités illicites sont suspectées, seul le contre-pouvoir juridique doit assurer la levée de la confidentialité et l’accès aux données.

Nous ne devons pas seulement défendre dans nos constitutions l’intégrité et le respect de la personne physique ou morale, mais y inclure aussi sa personnalité et son historique digital. Un humain sera demain encore plus «jugé» sur son «empreinte numérique», avec tous les débordements, quiproquos et a priori que cela pourra engendrer. Nous sommes en train de laminer nos droits futurs, encore à construire, en laissant des «incompétents» voter sur des questions dont ils mesurent très mal les conséquences. Les experts eux-mêmes ont du mal à les imaginer. Ce n’est pas la liberté du «Net» qui est en cause et qu’il faut défendre, ce sont les droits fondamentaux d’un citoyen libre et respecté, incluant son extension numérique. En particulier son droit à la liberté d’expression, sans craindre des conséquences pour sa vie sociale et professionnelle; son droit à une vie privée; son droit à une rédemption de ses erreurs passées; et son droit à ne pas se sentir simplement épié, entre autres… Internet est né «libre» car nos institutions n’y comprenaient rien à l’époque. Elles ont compris maintenant et elles tentent de reprendre le contrôle de ce qui ne leurs appartient pas… Laissons l’Internet «libre». Mieux, nous devons en faire un «droit», comme respirer ou manger. Créons des règles simples pour permettre la poursuite des débordements inacceptables, à travers le globe, par des limites établies via un consensus planétaire, et donc plus flexibles que dans les états totalitaires (que les USA et la France sont en train de rejoindre, sur le plan numérique). Commençons-donc par interdire les écoutes illégales et à les rendre condamnables.

croquistrip_banques_accordUSA

Source HEBDO.ch 2013 (Benedicte)

Très cher Octave Klaba, vous faîtes un formidable travail. Merci d’avoir fait le maximum pour défendre les intérêts de la France, malgré ses propres institutions. Si vous souhaitez créer une SA en Suisse, pour proposer un Cloud éthique et durable, nous sommes à votre disposition. Pascal +41 79 309 28 86.

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A propos Pascal Kotté

Conseiller numérique indépendant, éthicien digital et formateur informatique: "Brasseur d'idées informatiques durables, touilleur de solutions numériques responsables et réducteur de fractures digitales"
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10 commentaires pour Mon avis sur la question, suite au Feedback d’OVH suite à l’approbation de la loi française sur le renseignement

  1. Pascal Kotté dit :

    http://www.numerama.com/magazine/33406-loi-renseignement-axelle-lemaire-aurait-songe-tous-les-jours-a-la-demission.html
    Merci Axelle, pour ceux que l’idée de défendre les droits de l’homme digital « branche » un peu, venir nous rejoindre ici http://join.TG-CSR.org

  2. Pascal Kotté dit :

    Pour info, j’ai obtenu une confirmation et un OK du comité d’ICT-a pour un avis concerté et confirmé de la part de nos membres actifs. Ce sera une des rares fois où ICT-a, réseau de conseillers agnostiques sur le numérique, prendra une position tranchée sur une question, qui n’est pas simplement politique, car elle remet en cause des droits fondamentaux de liberté:
    http://wp.me/p3Fljn-2z

  3. Pascal Kotté dit :

    Je tiens à préciser que parlant des français « incompétents», je parlais uniquement des 438 députés qui ont voté pour. Or, il y a de vives réactions de mes concitoyens français « avertis », et j’espère encore une prise de conscience des autres:
    https://ni-pigeons-ni-espions.fr/fr/
    Bravo à ceux qui se lèvent CONTRE ces mesures, démesurées.

    J’ai vu récemment (re)passer une vieille vidéo d’un jeu télé, en France, avec présentateur connu, où 57% du public avait induit en erreur un joueur, qui hésitait entre le soleil ou la lune, qui tournait autour de la Terre. Il a demandé l’aide du public sur le plateau, 57% lui ont indiqué « Le Soleil ». Il s’est fait jeté, pourtant JPF lui avait bien dit « c’est très partagé quand même »… Bien que je suspecte le public d’avoir fait exprès pour virer « la grosse tâche ». Dommage, cette vidéo a été reprise par un américain soucieux de travailler son français, et qui du coup, a rediffusé cette vidéo avec commentaires traduits… Nous sommes passés pour des vrais « billes ».

    Dommage de ne pas avoir des « boites noires » pour bloquer cela n’est-ce pas ?
    Je plaisante, bien que nous n’en sommes plus très loin. Il suffit de placer ces « boîtes » en mode « interception » au lieu de se limiter à « écoute ». Comme cela est actuellement le cas dans certains pays où la CENSURE est « licite ». Ce sera probablement la prochaine étape en France ? Une fois que nous aurons réalisé que les « écoutes » ne suffisent en rien, pour empêcher les attentats…

    Ces même américains se battent contre les abus de la NSA, mais je ne pense pas avec un meilleur ratio qu’en France. Il serait bon de discuter avec nos enfants, afin de réfléchir à l’importance de conserver le contrôle de nos données. Mais l’avons-nous encore ? A l’heure où nos choix et décisions sont filtrés par Google ?

  4. Pascal Kotté dit :

    Pour essayer de transposer, imaginez, que votre gouvernement s’autorise à venir piocher votre courrier dans votre boite postale, selon la couleur, et l’émetteur de ce courrier. Pour en prendre connaissance, et le remettre dans votre boîte. Comment le vivriez-vous ?
    De plus, votre gouvernement vous réclamerait la liste et dates de tous les destinataires, à qui vous avez envoyé un courrier, mais aussi la liste des tous les courriers reçus, datés, avec les coordonnées de vos correspondants. Accepteriez-vous de le lui remettre de façon systématique et automatique ? Ou bien uniquement en cas d’injonction d’un juge, sur une enquête circonstanciée et justifiée ?
    Et bien c’est de cela qu’il s’agit. Le monde numérique permet aux institutions, et aux grands acteurs numériques, de disposer de toutes ces informations, sans aucune limite légale significative. Est-ce normal ?
    Je vous en conjure chers concitoyens, au nom d’une liberté si durement et chèrement acquise, ne laissez jamais ce type de débordement déraper en Suisse. Si les français sont trop aveugles ou stupides pour réaliser leurs erreurs, ne faisons pas la même chose en Suisse.

  5. Pascal Kotté dit :

    Une découverte intéressante, les Datacentres d’OVH au Canada, ne sont pas sous juridiction française, mais canadienne:
    http://forum.ovh.com/showthread.php?71855-Ovh-et-Patriot-Act
    Ah il va ma falloir regarder la protection des données au Canada, et en discuter avec LEXING et mes compatriotes juristes de l’UNIGE, miam 🙂 Pas fou Octave !

    • Pascal Kotté dit :

      J’ai donc corrigé mon blog, en laissant mes erreurs « barrées », par souci de transparence et d’équité. Car le bloging a cela de magique, hop, je change ce que je disais… Et tant pis pour les commentaires, qui deviennent hors de propos, voir des commentateurs devenant « suspects » ? Ah… la magie de la NON intégrité du Net 😉 Soyez prudent commentateurs, des pièges et trappes vous guettent sur la toile. Vivement un blog via Ethereum, non modifiable, non falsifiable… Mais alors, comment appliquerons-nous le droit à l’oubli ? Les révolutions numériques, nous chahutent, mais nous commençons à peine d’en subir les premières vagues…

  6. Pascal Kotté dit :

    Voir aussi mon vieux post sur la Suisse Data Bank 🙂
    http://wp.me/p3Fljn-1A

  7. Pascal Kotté dit :

    http://www.nextinpact.com/news/95161-loi-renseignement-senateurs-rectifient-deja-sondes-et-boites-noires.htm
    Cet article minimise un peu et se veut légèrement rassurant sur l’affaire des boites noires, désormais baptisées «algorithmes» par le gouvernement français, toutefois:
    – Ceux-ci vont anonymement analyser les échanges pour détecter des « menaces terroristes »: et autoriser l’accès aux données en cas de « détection positive ».
    – Même si l’écoute doit être ciblée sur une personne et « moins » automatiquement à tous: Cette autorisation d’écoute est délivrée par l’administration, et non par le contre-pouvoir juridique. Autant considérer que l’accès aux données sera « automatiques », cela revient au même. Effectivement, tout ne sera pas « lu », il y aura un « filtrage » préalable. Mort de rire: Evidemment qu’il faut filtrer avant de « lire »… Donc cela revient au même qu’un écoute automatique. Le seul avantage par rapport à la NSA, est le non stockage de « tout », pour 12 années. Mais que voulez-vous, la France n’a pas le budget des USA! Heureusement pour notre liberté numérique!
    – la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR (le garde-fou contre la NSA française), qui refond l’ex CNCIS, sera directement sous finances du « Premier Ministre », et non avec un budget « indépendant » et sous contrôle du juridique.
    En clair, tout cela va coûter beaucoup d’argent, faire perdre beaucoup d’opportunités business « Cloud » pour la France, et ne pas servir à grand chose…
    Autres infos ici
    http://www.liberation.fr/societe/2015/03/17/les-cinq-points-cles-du-projet-de-loi-sur-le-renseignement_1222330
    http://pixellibre.net/2015/03/quelques-observations-sur-la-cnctr/
    http://renaissancenumerique.org/presse/communique-de-presse/730-loi-renseignement-pas-de-garantie-des-droits-sans-un-controle-effectif-pour-la-future-cnctr
    Autre avis intéressant ici
    http://www.huffingtonpost.fr/2015/05/05/loi-renseignement-cnctr-garde-fou-cache-sexe-surveillance-masse_n_7202752.html

  8. maguilera72 dit :

    Cher Pascal, si OVH vient en Suisse, ça fera l’effet d’une bombe, ils ont une approche nettement plus pro que les proviseurs actuels !

    J’espère que cela se produira un jour…. Wait and See…

    • Pascal Kotté dit :

      J’avoue ne pas être certains de le souhaiter, probablement par solidarité avec nos acteurs « locaux ». Malgré mes origines françaises, il semblerait que je puisse être encore plus « chauvin » que les suisses d’origine 😉 Mais une saine compétition est de toute façon une nécessité, dans notre monde de marché. C’est bien pour favoriser cela que j’ai créé http://www.ICT-a.ch et http://www.CloudReady.ch, afin de développer:
      1. La mise à disposition de services numériques agiles et compétitifs pour nos entreprises romandes, en particuliers nos PME.
      2. La remise à disposition de toute l’expertise et les expériences gaspillés de nombreux informaticiens seniors, boudés par le marché de l’emploi, afin de conseiller efficacement en toute neutralité et indépendance, ces PME pour réussir avec elles les innovations numériques nécessaires, vers un futur durable et responsable.
      Merci pour ton message Michel.

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